CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de visite et d’utilisation du Site Internet accessible à l’url www.arthechnique.com, ainsi que les droits et obligations de ArtHéchnique et des Utilisateurs dans ce cadre. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités des ventes conclues sur le Site. Notre client adhère aux Conditions Générales de Vente incluant les Conditions Générales d’Utilisation du site en validant sa commande.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site emporte l’Adhésion sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, dont l’utilisation ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

La Société ArtHéchnique se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et/ou du Site. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne, ce que tout Utilisateur est réputé avoir accepté du seul fait de l’accès et de l’usage du Site à compter de cette date.

Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation venaient à être déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE – FONCTIONNEMENT – SECURITE

Tout Utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau. Il se déclare suffisamment informé des aléas et risques Internet et des mises en garde à l’utilisation d’un site et à l’appréciation des conséquences pouvant en résulter.

Il appartient dès lors, aux clients et à tout utilisateur du Site, de prendre toutes les mesures de nature à protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, en réalisant en particulier toutes les impressions, sauvegardes et analyses de détection de virus nécessaires.

ARTICLE 4 – CONTRÔLES ET MAINTENANCE

La Société ArtHéchnique s’efforce de laisser le Site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, pourront être effectuées par la Société ArtHéchnique à tout moment, ce qui peut entrainer des interruptions dans le service du Site.

ARTICLE 5 – DECLARATIONS – GARANTIE – RESPONSABILITE

La connexion au Site de l’Utilisateur se fait sous son entière responsabilité. La Société ArtHéchnique ne peut être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé à un Utilisateur, issu d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension du Site, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage, direct ou indirect, qui résulterait d’une quelconque façon, de la connexion et /ou de l’utilisation du Site.

En ce qui concerne la zone de texte libre, notamment sur un blog s’il y a lieu ou sur un formulaire quelconque, il est rappelé qu’il est interdit aux internautes d’inscrire tout message injurieux, raciste, discriminatoire, portant atteinte aux mœurs, ou véhiculant la violence de quelque manière que ce soit, ou encore portant atteinte à la réputation ou l’image d’une personne, sous peine d’engager leur responsabilité.

ARTICLE 6 – MANQUEMENT – RESILIATION

Toute infraction aux Conditions Générales d’Utilisation peut conduire à faire interdiction à un Utilisateur, d’utiliser le Site, et ce à la seule volonté de la Société ArtHéchnique, sans préjudice des autres droits et recours de la Société ArtHéchnique en cas d’atteinte au système et/ou de dommages.

ARTICLE 7 – DONNEES NOMINATIVES

La Société ArtHéchnique recueille des informations à caractère personnel et/ou de navigation concernant l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. Les données recueillies sur les formulaires accessibles sur le Site sont obligatoires pour votre ouverture d’un compte et /ou la passation d’une commande et sont destinées à la Société ArtHéchnique, Responsable de traitement, aux fins de gestion de votre demande.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la Société ArtHéchnique, en écrivant par courrier postal à l’adresse Société ArtHéchnique, Service Clients, Lieu-dit « sur les étangs », 61170 SAINT LEGER SUR SARTHE.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont informés que le Site, son architecture et son contenu (comprenant l’ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), les Marques et logos, les Produits et noms des collections et Produits sont protégés par les droits de marque, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, que la Société ArtHéchnique détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le seul droit conféré à tout Utilisateur est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site, aux fins de le visiter. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société ArtHéchnique.

Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de la Société ArtHéchnique sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire un usage quelconque sans l’autorisation préalable écrite de la Société ArtHéchnique ou autrement y porter atteinte. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable et exprès de la Société ArtHéchnique sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée conformément au titre de la Propriété Intellectuelle. Elle pourra également donner lieu à des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l’application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de leurs suites, la Société ArtHéchnique fait déclaration de domicile en son siège social.

ARTICLE 10 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

10-1 OBJET ET ADHESION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de Produits entre la Société ArtHéchnique et un Consommateur. La vente à distance s’entend de la vente par Internet ou encore de la vente par correspondance et vente par téléphone. Elles ont en particulier pour objet de régir le régime des commandes passées à notre société sur le Site Internet accessible aux url www.arthechnique.com, ainsi que les droits et obligations de la Société ArtHéchnique et du Client dans ce cadre, et sont à disposition de chacun de nos Clients pour être consultées ou imprimées préalablement à toute commande sur le site internet.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve à l’ensemble formé des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de la Société ArtHéchnique à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

10-2 LOI APPLICABLE
Toutes offres et commandes passées sur le site et les droits et obligations des parties en résultant sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui sont soumises pour leur application, leur interprétation et leur exécution au droit français, correspondant à la loi du pays d’origine de l’Editeur du site.

10-3 AUTEUR DE L’OFFRE ET VENDEUR
SARL ARTHECHNIQUE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon et identifiée sous le numéro SIREN 788 517 373.
Lieu-dit « sur les étangs » – 61170 SAINT LEGER SUR SARTHE
Cette adresse est également celle où le Client adressera ses demandes ou éventuelles réclamations.

10-4 ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE, DELAI DE LIVRAISON, TRANSPORT ET RISQUES
Zone géographique de couverture de l’offre France et International, à l’exception des pays où des droits peuvent comporter des interdictions ou contraintes par application de règles d’ordre public pour la protection des consommateurs.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous livrer au plus tôt. Le délai maximal sur lequel nous nous engageons à vous livrer (articles L.111.1 et L216-1 du Code de la consommation) est de trois semaines à compter de l’enregistrement du règlement de votre commande. Passé ce délai, vous pourrez annuler votre commande dans les conditions et suivant les modalités des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société ArtHéchnique ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps. Néanmoins, conformément à la loi, le Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, lorsque cette date ou ce délai a constitué pour celui-ci une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du contrat. En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par la Société ArtHéchnique en qualité de vendeur, lorsque la Société ArtHéchnique se charge de confier la livraison à la Poste ou à un transporteur. Il n’en va autrement que si le Client prend lui-même livraison à l’entrepôt ou se charge du transport. En tel cas, le Client supporte les risques du transport. Lorsque les risques de transport sont à la charge de la Société ArtHéchnique, toute constatation de manquants et/ou d’avaries devra être notifiée par le Client à la Société ArtHéchnique, selon les modalités qui suivent.
Dommages apparents des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport.
Dommages non apparents des emballages : un constat portant sur les emballages et les Produits est effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et adressé au transporteur dans les deux (2) jours qui suivent la livraison. Dans ces deux cas, copie du constat est adressé à la Société ArtHéchnique par courrier recommandé avec Accusé de Réception dans les dix (10) jours suivants la livraison. En cas de non-respect de la procédure visée ci-dessus, le Client pourra être tenu pour responsable du préjudice que ce non-respect a causé à la Société ArtHéchnique.

10-5 MOYENS DE COMMANDE ET RELATIONS CLIENTELE
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des autres moyens de commande suivants: par correspondance ou par téléphone au service commercial de la Société au 02.33.15.04.39 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00).

10-6 OFFRE, PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON
Toute commande passée sur le site emporte acceptation des prix. La commande passée sur le Site est conclue sur la base des prix de vente mentionnés sur le Site, au moment de la passation d’une commande par un Client. La confirmation de la commande par nos soins que vous recevrez après l’enregistrement de votre commande forme le contrat entre la Société ArtHéchnique et notre Client. En passant et validant sa commande, notre Client se reconnait informé qu’il s’engage à en payer le prix.

Les prix de vente sont valables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site. Ils sont exprimés en euro hors TVA et hors frais de mise à disposition pour l’envoi des commandes. Ces frais sont fixés conformément au tarif ci-après et s’ajoutent au montant à payer. Les prix des Produits sont assujettis à la TVA française, pays d’expédition des marchandises. Les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à la charge de l’acheteur. Il est précisé que les prix en ligne au moment de la consultation par le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés sur le Site, à notre discrétion, à tout moment et sans préavis. Naturellement, toute variation de prix n’impactera pas les commandes qui auront déjà été passées par nos Clients.

Frais de livraison : ils s’ajoutent au prix à payer des Produits achetés et sont également dus pour les cadeaux sans obligation d’achat

Frais de livraison pour la France :

Quantité de moule Poids total des moules Coût total frais d’expédition

1 0,500 kg 11,40 €
2 1,000 kg 12,80 €
3 à 4 2,000 kg 13,80 €
5 à 10 5,000 kg 18,20 €
11 à 20 10,000 kg 24,20 €
21 à 60 30,000 kg 32,20 €

10-7 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La Société ArtHéchnique ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Au cas de force majeure, est assimilé toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou encore lié à une inondation ou un incendie, une catastrophe naturelle ou autre sinistre analogue.

10-8 DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT ET ECHANGES – RETOUR
Notre Client bénéficie d’un droit discrétionnaire de rétractation, pour toute commande de Produits passée dans le cadre de la vente à distance (sur le Site ou par correspondance) ; ce qui signifie que lorsque vous passez commande à la Société ArtHéchnique sur le Site ou sur un bon de commande papier, vous pouvez renoncer à votre achat dans le délai indiqué ci-dessous et conformément à la loi, sans avoir à justifier d’un motif. Cette rétractation peut porter sur un ou plusieurs articles ou l’ensemble de la commande, à la condition exclusive que les produits n’aient pas été ouverts ou essayés et qu’ils soient toujours dans leur emballage d’origine non abimé.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, il vous suffit de nous retourner par courrier recommandé avec accusé de réception les objets accompagnés d’un écrit explicite, de votre décision de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre colis. Les articles vous seront remboursés dans le délai légal, les frais de retour (envoi et douane) restent à votre charge.

10-9 CONDITIONS DE PAIEMENT
Il vous est possible de régler votre commande soit directement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), soit par PayPal, soit par virement bancaire.

10-10 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CLAUSE DE DIVISIBILITE
Compte tenu de ses évolutions possibles, la Société ArtHéchnique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Clients par leur publication en ligne sur le Site www.arthechnique.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Si l’une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Si une condition venait à être annulée et/ou manquer, il y serait suppléé en cas de nécessité par l’usage applicable dans le métier de la vente à distance, en France. Les autres dispositions non contraires garderont leur force et leur portée.

10-11 CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES BONS DE COMMANDE
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

10-12 REGLEMENT DES LITIGES – RECLAMATIONS
Les parties conviennent qu’elles tenteront de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions générales de Vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire. Pour toute réclamation, il vous est demandé de contacter d’abord notre Service Clients par courrier ou téléphone.
Tout litige non résolu à l’amiable entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Alençon.